Règlement frais de garde
Art. 1 – Principe
Toute personne élue au Conseil municipal de la Ville de Genève sous les couleurs vertes, ou au comité des Verts de la section Ville de Genève, a le droit de bénéficier d’un remboursement pour ses frais de garde nécessaires pour assister à l’une des séances suivantes :
- Séance du Comité,
- Séance du Caucus,
- Séance de Bureau,
- Séminaire,
- Assemblée générale des Verts de la Ville de Genève
Art. 2. Conditions
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- La demande se fait auprès du Bureau de la section des Verts de la Ville de Genève dans la semaine qui suit la prestation à l’adresse contact@verts-ville-ge.ch.
- La personne qui fait la demande atteste sur l’honneur avoir dû recourir à une solution de garde payante, car aucune autre solution gratuite ou prise en charge par un tiers n’était possible.
- La participation est de 15.- CHF/ heure, en comptant le temps nécessaire à l’arrivée à la séance en question et au retour au domicile.
- Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant la demande après avoir été acceptée par le Bureau.
Art. 3 Dispositions transitoires
A titre de mesure transitoire, les demandes peuvent être effectuées pour toute séance ayant eu lieu à partir du 1er juillet 2018.
Adopté par le Comité des Verts de la Ville de Genève, le 28.08.2018.
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