[QUESTION] Ville de Genève, employeur exemplaire. Qu’en est-il dans ses établissements publics ?
Les 5 et 6 octobre 2021, divers médias révélaient des violations graves du droit du travail et du droit du bail au café-restaurant le Reculet, dont les murs appartiennent à la Ville de Genève qui les met en location par le biais de son service de la Gérance Immobilière municipale (GIM). Si un tel cas ne saurait définir une tendance générale, il pose néanmoins la question du suivi de la situation, sans compter le dégât d’image et de réputation que cela peut engendrer.
Omar Azzabi
Ces questions sont d’autant plus légitimes en cette période de crise pandémique et économique puisqu’en 2020, les locataires commerciaux de la Ville ont pu bénéficier d’exonérations de loyers à hauteur de 1,2 mio chf touchant quelques 670 commerces disposant de loyers n’excédant pas 7000 chf/mois . Dans ces conditions, la Ville doit pouvoir se donner les moyens d’exiger l’exemplarité de la part de ses locataires commerciaux, que ce soit en matière de licéité des relations contractuelles ou de responsabilité sociale des employeurs gérant ces locaux. Si la Ville veut être exemplaire en la matière et pouvoir donner des orientations sur les questions de responsabilités entrepreneuriales aux preneurs de baux qu’elle accorde, il convient de répondre aux questionnements suivants :
- Comment la Ville compte-t-elle réagir suite à cette affaire afin de s’assurer qu’un tel cas ne puisse se reproduire ?
- Est-ce qu’un passage en revue des différents contrats liant la Ville (et ses établissements publics) aux preneurs de baux est possible, dans quel délai et en rendant compte au Délibératif?
- La Ville entend-elle prendre langue avec les autorités cantonales telles que l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) ainsi que l’Inspection paritaire des entreprises (IPE) pour effectuer des contrôles sur place?
- Quels procédés peuvent être entrepris par la Ville afin de garantir que l’ensemble des locataires commerciaux respectent la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) ?
La réponse du Conseil administratif du 17 novembre 2021
Le Conseil administratif entend tout d’abord préciser que la situation du café restaurant «Le Reculet» est très particulière. Les exploitants de cet établissement n’ont en effet aucun lien contractuel avec la Ville de Genève, puisqu’ils occupent les lieux en tant que sous-locataires illicites.
Tenant compte de cette situation, la Gérance immobilière municipale (GIM) a d’ailleurs engagé les procédures utiles devant les autorités judiciaires, et ces dernières sont en cours, l’objectif visé étant l’obtention d’un jugement d’évacuation.
Cela étant, le Conseil administratif partage l’indignation de l’auteur de la question précitée en ce qui concerne les violations du droit du travail qui ont été dénoncées dans le cadre de la gestion illicite de l’établissement public considéré.
Dès qu’il a eu connaissance de celles-ci, le département des finances, de l’environnement et du logement (DFEL) les a donc dénoncées à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), autorité compétente en la matière, et ce en parallèle des procédures judiciaires mentionnées plus haut.
Pour ce qui concerne de manière plus générale les contrats de bail portant sur des établissements publics, ceux-ci sont assortis de conditions spécifiques relatives au personnel de l’établissement. Celles-ci prévoient les exigences suivantes:
Le-la locataire engagera directement son personnel, offrant toute garantie de moralité. Il-elle devra certifier qu’il-elle est lié-e par la convention collective de travail de l’hôtellerie, des cafés-restaurants, en vigueur à Genève ou qu’il-elle a signé, auprès de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), un engagement de respecter les usages de la profession en vigueur à Genève, notamment concernant la couverture du personnel en matière de retraite, de perte de gains en cas de maladie, d’assurance accidents et d’allocations familiales.
Le-la locataire s’engage à ne pas avoir de retard dans le paiement de ses charges sociales et à appartenir à une association professionnelle dans sa branche.
En cas de violation de ces clauses particulières du contrat de bail, le locataire peut ainsi être mis en demeure de prendre les mesures correctives nécessaires, et, à défaut, ledit contrat peut être résilié.
Cela étant précisé, la vérification détaillée du respect de ces exigences, en particulier en cours de bail, suppose des compétences spécifiques. C’est la raison pour laquelle, il y a quelques années, le département, à l’époque département des finances et du logement, a passé un accord avec UNIA, accord selon lequel: – en cas de suspicion d’infraction, la GIM dénonce le cas à UNIA, lequel le dénonce à son tour à l’OCIRT. Il va de soi qu’UNIA peut également procéder à une dénonciation spontanée;
- l’OCIRT procède à une première inspection;
- si le rapport atteste de l’existence d’infraction-s, la GIM procède à une mise en demeure de l’exploitant-e concerné-e;
- l’OCIRT effectue par la suite un second contrôle;
- si aucune amélioration de la situation n’est alors constatée, la Ville de Genève
signifie à l’exploitant-e la résiliation de son contrat de bail, les voies de
recours usuelles restant bien entendu réservées.
Le Conseil administratif estime ainsi avoir pris toutes les mesures nécessaires pour intervenir fermement, dans le cadre de son champ de compétence, en cas de violation des règles du droit du travail.
Au nom du Conseil administratif
Le secrétaire général: Le conseiller administratif:
Gionata Piero Buzzini Alfonso Gomez