[Question écrite] Gouvernance éthique et responsabilités croisées: le cumul des fonctions au sein d’une fondation de droit public et d’une banque de la place est-il acceptable?
Question écrite du 28 octobre 2026 de MM. Omar Azzabi, Cyril Alispach et Jean Burgermeister: «Gouvernance éthique et responsabilités croisées: le cumul des fonctions au sein d’une fondation de droit public et d’une banque de la place est-il acceptable?».
Exposé des motifs
La Fondation de la Ville de Genève pour le développement économique et le tissu économique (Fondetec) joue un rôle important dans le soutien à l’entrepreneuriat et au développement économique local. Son directeur exerce également un mandat au sein de la Banque Raiffeisen Région Genève Rhône qu’il a d’ailleurs rendu public sur LinkedIn. Ce cumul soulève des questions légitimes quant à la prévention des conflits d’intérêts, à l’indépendance décisionnelle, à la transparence des rémunérations et à la cohérence des exigences éthiques applicables aux organismes liés à la Ville de Genève.
Ces interrogations font écho à la question écrite QE-414, déposée le 4 juin 20141 (restée sans réponse de la part du Conseil administratif), qui demandait déjà des informations sur les salaires, indemnités et revenus des dirigeants et membres des conseils d’administration des fondations et sociétés dans lesquelles la Ville exerce une influence prépondérante. La Fondetec figurait expressément parmi les institutions concernées. Cette question constitue un précédent important : elle soulignait la nécessité de garantir une transparence complète sur les rémunérations, les indemnités, les avantages en nature, les bonus et les autres revenus liés aux fonctions exercées.
Il convient dès lors de prolonger cette démarche en examinant non seulement les règles applicables au cumul des fonctions, mais également la transparence des rémunérations et des avantages associés à ses différents mandats, ainsi que les éventuelles relations financières entre la Fondetec, la Ville de Genève et Raiffeisen.
Ces questions interviennent alors que Raiffeisen a récemment fait l’objet de critiques concernant sa gouvernance sociale. Selon la presse, les suppressions de postes annoncées au sein de la banque ont été révélées aux médias avant que le personnel n’en soit informé2 et ceci malgré des bénéfices conséquents3. Par ailleurs, un témoignage relayé publiquement par la journaliste Romaine Jean4, à partir d’un récit publié notamment par Heidi.news, fait état du blocage d’un transfert destiné à une journaliste palestinienne travaillant à Gaza. Ce cas soulève des interrogations sur la proportionnalité et la cohérence des pratiques bancaires dans un contexte géopolitique sensible.
Ces éléments méritent d’être mis en perspective avec les engagements de la Ville de Genève en matière de finance responsable. La révision de ses pratiques en matière d’emprunts et de gestion de la dette, annoncée en 2023, traduit la volonté de prendre en compte des critères de durabilité et des domaines d’exclusion dans les décisions financières publiques.
Dans ce contexte, le Conseil administratif doit pouvoir préciser les garanties existantes en matière de prévention des conflits d’intérêts, de transparence financière et de contrôle des rémunérations, afin de s’assurer que les responsabilités exercées dans une fondation à vocation publique et dans un établissement bancaire privé sont compatibles avec les exigences de bonne gouvernance attendues.
Mes questions au Conseil administratif sont les suivantes:
- comment le Conseil administratif évalue-t-il le cumul des fonctions au sein d’une fondation de droit public (en ce qui concerne le directeur par exemple) et d’une banque de la place, et quelles garanties existent pour prévenir les conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents?
- quelles sont les rémunérations annuelles, indemnités et éventuels avantages en nature dont bénéficient les membres de la Fondetec, respectivement les personnes exerçant un mandat au sein de la Raiffeisen Région Genève Rhône, dans la mesure où ces informations sont accessibles au Conseil administratif et communicables conformément au droit applicable ? Quelles sont, par ailleurs, les rémunérations et indemnités totales versées aux membres de la direction de la Fondetec, et quelles règles de transparence s’appliquent à ces montants?
- la Ville de Genève ou la Fondetec entretiennent-elles des relations financières ou commerciales avec Raiffeisen, notamment en matière de trésorerie, de placements ou de financement, et quelles mesures garantissent l’indépendance et la transparence de ces relations?
1 https://www.geneve.ch/autorites-administration/conseil-municipal/documents/QE-414-172
3 https://www.raiffeisen.ch/rch/fr/qui-sommes-nous/nouvelles/rch/resultat-annuel-2025.html