Texte de la question : 

Selon le règlement LC 21 314 sur les terrasses publiques en Ville de Genève, l’usage
des terrasses est autorisé entre 6 h et minuit en semaine et jusqu’à 2 h les nuits de fin de semaine, dans le but de favoriser l’activité des établissements de restauration entre mars et octobre, tout en animant la vie urbaine.

Cependant, ces horaires peuvent générer des nuisances sonores importantes,
notamment lors des opérations de mise en place ou de rangement, en début ou fin de service. Cette problématique est particulièrement sensible lorsque les terrasses sont aménagées dans des cours d’immeubles résidentiels dont le terrain appartient à la Ville. Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Mme la conseillère administrative Barbey-Chappuis:

• la Ville prend-elle en compte la configuration et la nature résidentielle de certains lieux, notamment les cours d’immeubles, avant de délivrer les autorisations d’occupation du domaine public pour des terrasses?
• Quels sont les moyens et mesures concrets à disposition des habitant-e-s pour signaler ou contester des nuisances sonores répétées en lien avec ces installations?
• En l’absence de solution amiable, quelles démarches les habitant-e-s peuvent-ils entreprendre pour demander une limitation des horaires d’exploitation, notamment sur la base de l’article 25, alinéa 2, du règlement susmentionné?
• Le Conseil administratif envisage-t-il d’introduire une plage horaire minimale entre
  la fermeture et la réouverture d’une terrasse, afin de garantir un repos nocturne de qualité aux personnes vivant à proximité d’établissements actifs de 6 h à minuit, voire jusqu’à 2 h?

Réponse du Conseil administratif du 20 août 2025 : 

Il convient d’établir une distinction entre le traitement des terrasses situées sur le domaine public de la Ville de Genève et celles situées sur le domaine privé.

Concernant les terrasses situées sur le domaine public, le Service de l’espace public (SEP) délivre à la fois une autorisation d’exploiter une terrasse, basée sur la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD), et une autorisation d’installer une terrasse sur le domaine public, basée sur la loi sur les routes (LRoutes).

Dans le cadre de l’analyse de la permission d’installer une terrasse sur le domaine public, le SEP détermine notamment le positionnement, les dimensions et l’aménagement de cette dernière par rapport à la configuration des lieux. A noter que la nature résidentielle ou non de l’immeuble concerné n’intervient pas dans cette analyse, notamment pour une question d’égalité de traitement en l’absence de critères définis par la loi (méthode du zoning). Le SEP applique ainsi de manière uniforme sur le domaine public l’horaire prévu dans le règlement sur les terrasses d’établissements publics (LC 21 314).

Concernant les terrasses situées sur domaine privé, dont font notamment partie les terrasses dans les cours d’immeubles, le SEP délivre uniquement une autorisation d’exploiter la terrasse basée sur la LRDBHD après que le propriétaire de l’immeuble concerné (soit la Gérance immobilière municipale pour un immeuble propriété de la Ville de Genève) a donné son accord par sa signature sur le formulaire de demande adressé au SEP.

En outre, concernant les terrasses situées dans les cours d’immeubles, depuis plusieurs années le SEP exige, en sus de l’accord du propriétaire, qu’une demande d’autorisation de construire portant sur le changement d’affectation de la cour intérieure de l’immeuble ait été obtenue par l’exploitant auprès de l’Office des autorisations de construire (OAC). Dans le cadre de cette autorisation de construire, l’OAC requiert notamment un préavis auprès du Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) qui peut notamment prévoir des limitations liées aux horaires d’exploitation.

Ainsi, le SEP reprend, dans son autorisation de terrasse sur domaine privé, d’éventuelles limitations d’horaires prévues par le propriétaire de l’immeuble concerné ou par l’autorisation de construire délivrée dans le cas des cours intérieures. Pour une question d’égalité de traitement entre les terrasses situées sur le domaine public et sur le domaine privé, la Ville de Genève applique pour les deux cas l’horaire prévu dans le règlement sur les terrasses d’établissements publics (LC 21 314) en l’absence de limitations par le propriétaire ou le SABRA.

Pour rappel, l’article 26 du règlement sur les terrasses d’établissements publics (LC 21 314) prévoit que l’exploitant-e est tenu-e de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu’à l’heure de fermeture de la terrasse celle-ci soit rangée et libre de tous et toutes occupant-e-s. Ainsi, l’exploitation, la fréquentation et le rangement de la terrasse doivent être strictement terminés à l’heure de fermeture. En cas de nuisances sonores, les habitantes et habitants sont invité-e-s à contacter la police municipale ou la police cantonale afin de solliciter leur intervention.

Dans le cas particulier des terrasses situées à l’intérieur des cours d’immeubles, les habitantes et habitants peuvent également adresser leurs doléances au propriétaire de l’immeuble ayant autorisé l’installation de la terrasse et pouvant, cas échéant, retirer cet accord à tout moment ou revoir l’horaire autorisé.