Exposé des motifs : 

Le logement est un droit. Toute personne y a droit, il fait partie des droits fondamentaux garantis par exemple par la Constitution genevoise (rs GE A 2 00, art. 38) ou encore par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1, art. 11, al. 1). La Ville de Genève dispose historiquement d’un important parc de logements. Par ailleurs, depuis 1955, la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (FVGLS) joue un rôle important dans la création et la mise à disposition de logements abordables.
Nonobstant cette politique engagée, le marché du logement ne permet pas de garantir une offre suffisante pour répondre à la demande importante engendrée par la croissance économique. Ainsi, les loyers parfois exorbitants pèsent lourd sur les budgets des ménages, notamment ceux à faibles revenus. La classe moyenne aussi se trouve de plus en plus dans une situation difficile pour assumer les loyers du marché libre.
Il s’avère qu’il existe aujourd’hui, plus que jamais, un manque de logements
abordables et stables qui se situent entre le logement social (LUP, HLM, etc.) et le
marché soumis à la spéculation qui, faute de cadrage efficace par le législateur fédéral, ne cesse de prendre l’ascenseur.
De notre point de vue, une collectivité publique comme la Ville de Genève doit réagir par tous les moyens à sa disposition pour atténuer les effets néfastes d’un laisser-aller irresponsable qui permet la spéculation avec un bien de première nécessité.

Considérant :

• Le manque notoire de logements abordables sur le territoire de la Ville de Genève ;
• Le rôle historique de la Ville de Genève comme pourvoyeuse de logements,
  activité par ailleurs bénéfique autant pour les locataires que pour la
  municipalité ;
• Que toutefois le parc locatif de la Ville de Genève ne représente que 5% des
  logements sur son territoire, ce qui limite son champ d’action ;
• L’art. 2 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (rs
  GE I 4 05), qui invite les communes à se doter d’une politique générale
  d’acquisition de terrains et de bien fonds immobiliers ; 
• Le fait que cette même disposition clarifie qu’outre le droit de préemption dont
  l’exercice est soumis à des conditions strictes, les communes disposent de
  la possibilité d’achat de gré à gré;
• L’urgence et la capacité pour la Ville de Genève de contribuer à l’existence
  de logements abordables en plus grand nombre,

Le Conseil municipal invite le Conseil administratif :

• A élaborer, dans les meilleurs délais, une stratégie d’acquisition de logements en
  dehors du périmètre du droit de préemption ; 
• A prendre langue avec l’Association des communes genevoises (ACG) et le
  Canton pour la mise en place d’une telle stratégie sur l’ensemble du territoire
  genevois ; 
• A étudier la pertinence du développement d’une stratégie semblable pour les
  locaux commerciaux, en particulier pour soutenir les acteurs associatifs, culturels
  et agroalimentaires de proximité.

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