Considérant :

• Que les entités au bénéfice de subventions, dans tous les domaines, doivent rendre des comptes aux collectivités publiques, quelle que soit leur forme juridique (association, fondation, personnes physiques, Sàrl, etc.) ;
• Le cadre donné par le Règlement régissant les conditions d’octroi des subventions municipales (LC 21 195) ;
• Les articles 4, 5 et 6 dudit Règlement :
  • 4, alinéa 4[1],
  • 5, alinéas 3, 4 et 5[2]
  • 6[3]
• Que les comptes des entités subventionnées mériteraient un traitement homogénéisé afin de garantir un accès aux élu.es et aux citoyen.nes aux différentes situations desdites entités, notamment à travers les documents d’évaluation des conventions rendues publiques ;
• Le manque d’éléments d’analyse des comptes des entités subventionnées permettant des comparaisons (salariales, ratio administration/artistique, prévoyance sociale, nombre de prestations, etc.) ;
• Que les comptes et les budgets ne comprennent pas les grilles salariales appliquées par les institutions subventionnées ;
• Le manque de transparence concernant la politique salariale des entités subventionnées ;
• Les disparités de salaires administratifs, techniques et artistiques, entre les institutions, les genres et les domaines ; la nécessité de réduire ces disparités, et de promouvoir une politique salariale équitable et juste ;
• La nécessité de rééquilibrer les moyens mis à disposition des entités subventionnées, tous domaines confondus.

Le Conseil municipal demande au Conseil administratif :

• De faire preuve de transparence en rendant publics les comptes de toutes les entités subventionnées par la Ville de Genève à partir de 800’000 chf, y compris les parties liées, tel que prévu par les normes SWISS GAAP RPC, utilisées dans l’annexe au Règlement LC21 551 – « Règles applicables aux bénéficiaires d’une subvention monétaire de la Ville de Genève, pour une activité générale ou spécifique ;
• D’intégrer la grille salariale détaillée par fonction dans la liste des documents à fournir avec le budget et les comptes lors de demande de subventions et du rendu de comptes pour toutes les entités au bénéfice d’une ligne budgétaire de la Ville de Genève à partir de 800’000 chf ;
• De demander aux entités subventionnées par la Ville de Genève à partir de 800’000 chf une présentation de leurs comptes standardisée selon les normes Swiss GAAP RPC figurant dans le Guide « L’essentiel de la présentation des comptes » mis à disposition des entités subventionnées, qui distingue les volets techniques, administratifs, artistiques, promotionnels, salariaux, etc. et qui permette des analyses et des comparaisons ;
• De réaliser une étude rendue publique à la fin de l’année 2025 sur les questions salariales des entités subventionnées par la Ville de Genève à partir de 800’000 chf au bénéfice d’une convention. Cette étude inclura l’analyse de la politique salariale, le volume et l’allocation des fonds propres affectés ou non desdites entités subventionnées.

[1] « Une subvention est octroyée à titre subsidiaire, ce qui implique que les conditions suivantes sont remplies : a) d’autres formes d’action de la Ville plus appropriées ne peuvent être envisagées ; b) la tâche subventionnée ne peut être accomplie de manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle ; c) le-la bénéficiaire démontre qu’il tire parti de ses propres ressources. (3) 5 Il peut être refusé une subvention à une organisation disposant de fonds disponibles importants. » ;

[2] « Peuvent recevoir une subvention les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique. La notion de pure utilité publique suppose non seulement que l’activité de la personne morale est exercée dans l’intérêt général, mais aussi qu’elle est désintéressée. 4 Le caractère désintéressé des personnes physiques et morales prétendant à l’octroi d’une subvention ne remet pas en question la rémunération de celles-ci, pour autant que cette rémunération constitue une contrepartie raisonnable du travail effectué. Chaque bénéficiaire doit faire preuve de transparence quant à sa situation financière. 5 L’activité ou le projet financé par la subvention doit s’exercer au profit de l’utilité publique ou du bien commun et intervenir en faveur de la Ville de Genève ou de sa population. »

[3] « Devoir d’information du ou de la bénéficiaire 1. La demande de subvention doit être accompagnée des documents nécessaires pour sa prise en considération. 2. La Ville de Genève établit la liste des documents exigés pour examiner le bien-fondé de la demande de subvention. 3. Des documents complémentaires peuvent être exigés pour apprécier les modalités d’utilisation de la subvention octroyée. 4. Le-la bénéficiaire s’engage à informer spontanément la Ville de Genève et à lui fournir d’office toutes les informations, notamment financières et comptables, permettant de traiter sa demande de subvention. (3) 5. Le-la bénéficiaire s’engage à informer spontanément la Ville de tout changement susceptible d’influer sur l’octroi et/ou le maintien de la subvention. »