Premier-ères signataires : Laurence Corpataux et Vincent Milliard

Texte de la question du 10 février 2025 : 

Depuis de nombreuses années un garage privé du quartier des banques semble privatiser certaines des places bleues situées rue du Général-Dufour et aux alentours directs pour garer des voitures (principalement des grands 4×4) qu’il met en vente et qu’il s’autorise régulièrement à garer directement sur le trottoir qui est devant sa vitrine (en infraction, semble t-il, de l’art. 79, al. 1, de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière).

Sur le site internet dudit garage il est même indiqué une offre de «gestion globale de votre stationnement pendant les jours ouvrables du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30: vous déposez votre voiture, nous nous occupons du reste. Prix sur demande». Il est permis de supposer que le coût de cette offre de gestion globale de stationnement couvre les éventuels montants des potentielles contraventions émises par le Service du stationnement. Cette offre pose donc des questions en matière d’utilisation de l’espace public et d’un potentiel contournement de loi à des fins pécuniaires.

Merci de bien vouloir apporter une réponse aux questions suivantes:

• est-ce que le Service du stationnement (agent-e-s habilité-e-s de la Fondation des parkings ou agent-e-s de la police municipale) constate des infractions systématiques ou quasi systématiques au stationnement des véhicules mis en vente par un garage de la rue du Général-Dufour?
• Ces véhicules sont-ils au bénéfice d’un macaron (professionnel ou habitant) pour
  stationner sur les zones bleues?
• Est-ce qu’une dénonciation systématique des infractions constatées est effectuée par le Service du stationnement?
• Cette offre de «gestion globale du stationnement» proposée sur le site internet du
  garage a-t-elle été évaluée comme conforme au cadre légal en place?
• Si cela n’est pas le cas, y a-t-il une manière de s’assurer que cette offre est légale?
• Si cette offre n’est pas conforme au cadre légal, y a-t-il eu une dénonciation de la
  pratique auprès de la justice?
• De manière générale, le Conseil administratif juge-t-il la situation comme problématique?
• Quelles actions la Ville a-t-elle mises en place pour empêcher la pratique d’appropriation des places de stationnement à des fins privées? Que prévoit-elle de faire dans l’état?

Suivre le traitement de la question écrite ICI.