Accueil Actualités Actualités Obligation des propriétaires d’immeubles de mettre à disposition des poubelles à compost dans les communs des immeubles

Obligation des propriétaires d’immeubles de mettre à disposition des poubelles à compost dans les communs des immeubles

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Ce qu’interroge cette question écrite auprès du Conseil administratif : 

Des vérifications sont-elles entreprises pour s’assurer que tous les propriétaires d’immeuble mettent une poubelle à compost à la disposition des locataires, conformément au règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets (RGD)
(L 1 20.01) ?

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