Projet pilote de dispositif municipal des droits humains en Ville de Genève
Omar Azzabi
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Sur proposition du Conseil administratif, décide :
- Article unique. – Article 118 (nouveau) « Commission ad hoc Evaluation Périodique Indépendante (EPI) » du règlement du Conseil municipal de la Ville de Genève est modifié et complété comme suit:
- Alinéa 1.- Création d’une commission ad hoc « EPI » du Conseil municipal composée des conseillères municipales et des conseillers municipaux (selon l’article 116, al. 1), de deux représentant-e-s du Réseau Regard ainsi que d’un ou d’une représentant-e du Service Agenda 21 de la Ville afin d’émettre des recommandations ainsi que des sanctions visant au respect, à la protection et à la mise en œuvre des droits fondamentaux garantis par la Constitution genevoise, en se basant notamment sur la mise en conformité de l’ensemble des règlements et politiques publiques de la Ville de Genève avec les recommandations de la contribution de la société civile à l’ « Évaluation Périodique Indépendante des droits fondamentaux à Genève (EPI) » établie par le réseau REGARD en 2019. La Commission ad hoc « EPI » est chargée de mettre en œuvre un plan d’action quinquennal de concert avec le Conseil administratif afin de répondre aux recommandations dudit « EPI 2019 » liée à la réalisation des articles constitutionnels 14 à 40. Compte tenu de l’étendue du champ sur lequel porte l’évaluation, un examen partiel annuel par thématique pourra être envisagé par la Commission ad hoc.